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vendredi 15 juin 2012

Modèle de lettre Contestation de contravention




Votre voiture a été verbaliser par exemple sur Paris et vous étiez dans le nord de la France


[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]

                                                                                                                [Nom Destinataire]
                                                                                                                 [Adresse Destinataire]
                                                                                                                  [Code Postal][VILLE]

             

  Ville et date
Objet : Contestation de contravention

Madame, Monsieur,

Je vous adresse ce courrier afin de contester la validité d’une contravention.
Comme mentionné dans le procès-verbal joint, j’ai été verbalisé(e), le (date), à (ville), pour les motifs suivants : préciser les motifs de la verbalisation.
Or, comme l’atteste les documents ci-joints, je ne pouvais être présent à l’heure dite, sur les lieux de l’infraction. Je me trouvais à (ville) pour raisons familiales/ professionnelles.
Je souhaiterais donc être exonéré du paiement de cette amende.
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma requête et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Signature

Modèle de lettre Contestation de PV suite à une interdiction de stationner




[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
                                                                                                                 Mr ou Mme le Préfet
                                                                                                              [Adresse Destinataire]
                                                                                                                     [Code Postal][VILLE]

               Ville et date
 Objet : Contestation de PV suite à une interdiction de stationner

Madame, Monsieur le Préfet,

Sous le coup d’une verbalisation dressée le (date), suite à un défaut de stationnement, je me tourne vers vous dans l’espoir d’obtenir l’annulation de la sanction.
En effet, je conteste la validité de la procédure, suite à (citer les raisons de contestations, pas de marquage au sol, pas de panneaux d’interdiction…)
Je souhaite donc être exonéré du règlement de cette contravention et vous remercie de prendre en compte ma demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Préfet, l’expression de mes salutations respectueuses.

 Signature

Modèle de Lettre de contestation de procès-verbal majoration de pv



Vous devrez de manière obligatoire vous adresser au Procureur de la République si 45 jours se sont écoulés depuis l'établissement du procès-verbal. N’oubliez pas de joindre à votre courrier une copie de la contravention et les documents qui justifieront votre requête (facturettes de carte bleue, factures, billet de train, d’avion, etc.)
[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
                                                                                                               [Nom Destinataire]
                                                                                                             [Adresse Destinataire]
                                                                                                                          [Code Postal][VILLE]

               Ville et date
Objet : Contestation de majoration de PV

Madame, Monsieur,

Je vous adresse ce courrier suite à la majoration de paiement concernant la verbalisation de véhicule dont j’ai fait l’objet, le (date).
Je ne conteste pas la validité de la procédure. Cependant, je tiens à vous signaler que j’ai effectué le règlement de cette amende le (date).
J’ai procédé au paiement par chèque (préciser n° chèque, joindre écriture bancaire ou justificatifs de paiement).
Je souhaite donc, être exonéré du paiement de cette majoration.
Vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
 Signature

Modèle de Lettre de contestation de procès-verbal pour irrégularité de forme (PV incomplet)



Vous avez été verbalisé pour un stationnement illicite. Mais vous constatez que l’agent n’a pas indiqué, à l’emplacement prévu à cet effet sur le procès-verbal, ou son numéro matricule.
Par prudence, il est préférable d’adresser votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception. ...

Nom Prénom
Adresse
Ville Code Postal 
Madame, Monsieur,

J'ai été verbalisé en date du _______ [Indiquez la date du procès-verbal], par l'avis de contravention n° _______ [Précisez le numéro du procès-verbal], pour le motif suivant : _______ [Mentionnez le motif figurant sur l'avis de contravention].

Par la présente, je vous informe que je conteste cet avis de contravention.

En effet, conformément à l'article 429 du Code pénal, un procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme. Or, le procès-verbal ci-dessus mentionné, qui a été dressé à mon encontre, comporte une irrégularité de forme puisqu'il ne comporte pas _______ [Indiquez la nature de l'omission constatée].

Cette irrégularité de forme me permet de contester le bien-fondé de l'infraction établie à mon encontre.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le préfet de police, ma considération distinguée,
Signature

Modele de lettre pour contester un PV n'accepte pas les pieces,




Lettre de contestation d’infraction de PV
L’horodateur n accepte que les cartes bancaire que faire si vous vous retrouvez avec un mot d’amour sur votre pare-brise ? Contester ce pv ! Mais comment ?
Toujours envoyer votre  lettre recommandée avec accusé de réception.
L’article R. 642-3 du Code pénal  dans votre courrier et de conserver une photocopie de chaque volet de la contravention que vous transmettez en original.

Nom et prénom  
 N° immatriculation voiture
Adresse
Code postal –

                                                                                 Direction Départementale de la Santé Publique
                                                                                                            Contraventions
                                                                                                                  Adresse
                                                                                                             Code         postal - Ville                     

Objet : Contestation contravention

Madame Monsieur
 Par la présente, je viens contester l'infraction visée sur l'avis de contravention portant le n° _________ que je vous remets sous ce pli en original. 
En effet, alors que j'avais stationné mon véhicule devant le n° ___ de la rue ___________ à __________ [Précisez la ville], j'ai eu la surprise de constater que les horodateurs existant dans cette rue n'acceptaient pas le règlement en espèces et ce, contrairement aux dispositions de l'article R. 642-3 du Code pénal qui stipule : 
« Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. » 
 
De ce fait, je n'ai pu régler la somme indiquée pour la délivrance du ticket correspondant à la durée du stationnement de mon véhicule.  
Pour toutes les raisons ci-dessus énoncées, ce procès-verbal me paraît nul et non avenu. 
En conséquence, conformément aux stipulations de l'article 529-2 du Code de procédure pénale, je viens solliciter de votre part l'exonération du règlement de l'amende forfaitaire d'un montant de ____ € (cas n° ____) en date du _______. 
Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ma contestation relative au procès-verbal référencé en marge et si toutefois, vous jugiez cette contravention fondée, je demanderais à passer devant le juge compétent afin de prouver ma non culpabilité. 
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.  
 Signature

mardi 15 novembre 2011

Modele Lettre Relance Candidature – Exemple Relance Candidature



Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…



                                                                                                               NOM DE LA SOCIETE
                                                                                                         Adresse de la société

Paris, Date

Madame, Monsieur,

Suite à ma candidature au poste de (préciser), je n'ai toujours pas reçu de réponse.

C'est pourquoi, par la présente je relance ma candidature pour ce poste qui correspond tout à fait à mes qualifications et à mes ambitions professionnelles.

Disponible de suite pour un éventuelle rendez-vous, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

signature





Conseil :

La relance d’une candidature est tout aussi importante que la candidature elle-même. Penser qu’envoyer une réponse à une annonce ou démarcher directement une entreprise soit suffisant est une idée fausse. Il ne s’agit pas d’une bouteille jetée à la mer. L’attitude doit demeurer active pour continuer de porter la demande et lui donner toutes ses chances. L’indifférence est pire qu’un refus : elle n’apporte rien et ne permet pas de progresser. Il est indispensable de forcer une réponse (négative ou positive). Un modèle de lettre qui permet d’être dynamique et performant sous réserve de relancer dans les 15 jours qui suivent le premier envoi.

Modèle Lettre Préavis Appartement – Exemple Lettre Préavis Logement



Un exemple de modèle de   lettre de  préavis pour son appartement   (Lettre recommandée avec avis de réception)  :



(nom du locataire)
(adresse)
Téléphone / Email…

                                                                                                               (nom du bailleur)
                                                                                                                        (adresse)

Le (Date),

Objet :  résiliation du bail

Madame, Monsieur,

Par cette lettre je vous informe de mon intention de quitter le logement que j’occupe depuis (précisez la date), situé (précisez l’adresse).

Conformément à l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989, je respecterai un délai de préavis de 3 mois à compter de la réception de ce courrier.

Je prendrai contact avec vous afin que nous convenions d’un rendez-vous pour établir l’état des lieux de sortie.

Je vous prie d’agréer , Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.



signature



Remarque : Dans le cadre de la  location  d'un logement vide , le locataire peut à tout moment et à sa convenance sans avoir à se justifier, résilier son bail avec un préavis lé gal  de 3 mois , il devra en informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception . C'est la date de première présentation du courrier  qui fera foi.

La durée de préavis qui est normalement de 3 mois peut être réduite à 1 mois dans les 5 cas suivants :

En cas de mutation professionnelle (que le locataire soit ou non à l' origine de cette mutation et quelle que soit la distance)
En cas de perte involontaire de son emploi (il s'agit principalement du licenciement ou en cas de fin de CDD. la démission ou le départ à la retraite sont exclu de ce cas)
Dans le cas où le locataire trouve un premier emploi
Dans le cas où le locataire retrouve un emploi après une perte d'emploi involontaire
Dans le cas où le locataire âgé de plus de 60 ans est en mauvaise santé

Modele Lettre : Exoneration Taxe Habitation – Taxe D’habitation Etudiant



Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville 
N°Tél





service des impôts locaux
Adresse du centre des impôts de votre ville
Code postal / ville



Date


Objet : demande d’exonération de la taxe d’habitation


Madame, Monsieur,


J’occupe actuellement le logement situé _______ (indiquez votre adresse).

Je vous informe que j’ai reçu le ______(indiquez la date de la réception de l’avis d’imposition) un avis d’imposition relatif à la taxe d’habitation, que vous trouverez en copie, dans lequel vous me réclamer ________€ (indiquez le montant demandé par l’administration).

Or, je suis étudiant, et ne travaillant pas, je suis non imposable. Le revenu fiscal de mes parents pour l’année précédente est faible, de ________(indiquez le montant net de vos revenus imposables). Ainsi je bénéficie des dispositions de l’article 1414 A du CGI, prévoyant un plafonnement de la taxe d’habitation pour les personnes de faibles ressources.

Je vous demande donc de bien vouloir m’exonérer de la taxe d’habitation au titre de l’année _______(indiquez l’année en cause).

En vous remerciant par avance, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.



Signature



Documents a fournir : copie de votre avis d’imposition de la taxe d’habitation, copie de votre carte d’étudiant, copie de votre déclaration de revenu de l’année précédente

Modele de lettre De Rachat D’assurance Vie – Rachat Contrat Assurance Vie



Vous rencontrez des difficultés financières qui vous obligent à racheter votre contrat d' assurance-vie . Vous allez en faire la demande auprès de votre assureur.



Nom, prénom
Adresse
CP – Ville

                                                                                                                   Destinataire
                                                                                                                      Adresse
                                                                                                                        CP – Ville

A <…>, le <…>

Recommandé avec AR

Ref : N° de la police d' assurance

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire d'un contrat d' assurance- vie dans votre compagnie , sous la référence indiquée ci-dessus.

Les difficultés que je traverse actuellement me poussent à effectuer un rachat total / partiel de mon contrat, comme m'y autorise l' article L132-23 du code des assurances.

Je vous prie donc de bien vouloir me verser la somme de <…> euros, valeur de rachat de ce contrat. Vous trouverez ci- joints une copie de mon contrat, un relevé de situation et un relevé d'identité bancaire.

Avec mes remerciement, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l' expression de mes sentiments distingués.

votre signature

Modèle De Lettre De Résiliation Pour Un Contrat D’assurance Auto -Moto





Nom, prénom
Adresse
CP – Ville
Destinataire
Adresse
CP – Ville


A <…>, le <…>
Recommandé avec AR 
Ref : N° de la police d'assurance 

Madame, Monsieur, 
Par la présente, je vous signale que depuis le <…date…>, je ne possède plus ma moto  <…> / mon véhicule <…>. 

En effet, <…motif…>. 
Je souhaite donc résilier mon contrat d'assurance cité en référence et vous remercie de bien vouloir me faire parvenir le montant de la prime correspondant à la période pendant laquelle la garantie ne sera plus appliquée.
Avec mes remerciements, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
votre signature

Modèle De Lettre : Demande De Remboursement De Credit




Nom, prénom
Adresse
CP – Ville
                                                                                                  Nom de l'agence de Crédit
                                                                                                  Adresse de l'agence de crédit
                                                                                                                        CP – Ville

A <…>, le <…>

Recommandé avec AR

Ref : N° de dossier

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit auprès de votre agence un crédit [type de crédit] d’un montant de [date] sous la référence [référence].

Je souhaiterais, et ce, conformément à l’article L. 312-21 du Code de la consommation , rembourser par anticipation ce prêt à hauteur de [montant] euros, soit plus de 10% du capital initial.

Je vous saurai gré de bien vouloir me faire parvenir dans les meilleurs délais un état récapitulant les sommes dues restantes ainsi que le montant des frais de traitement et de pénalité.

Vous en remerciant par avance de votre réponse rapide , je vous prie de croire , Madame, Monsieur, à l' assurance de toute ma considération.



votre signature

mardi 1 novembre 2011

Modèle de lettre Gratuite pour emploi

Exemple pour un emploi


Monsieur Jacques Dupont
8 Rue Guénégaud
45000 Orléans
01.38.15.34.15
jdupont@france.fr

Orléans, le 18/11/2008

OBJET : candidature

Monsieur,

Je vous soumets ma candidature en qualité de " FONCTION ". Je cherche à intégrer une entreprise comme la vôtre où je pourrai mettre à contribution mes compétences.

    Voici quelques-unes de mes principales réalisations :
    -
    -
    -

Je serais heureux de vous rencontrer afin de vous exposer mes motivations.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

http://www.modeles-types-lettres.fr/Emploi/lettretype-candidature-type-emploi.html

Modele de lettre gratuite demande Presidentielle


Exemple officiel au President de la Republique



Paris, le 03/11/2008

Monsieur le Président de la République,

Je suis handicapé depuis le " DATE " par une maladie. Malgré les allocations que je perçois, je ne peux subvenir aux besoins de mes six enfants. J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance une aide pour subvenir correctement aux besoins de mes enfants.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'hommage de mon profond respect.

Monsieur Jacques Dupont
8 Rue Guénégaud
75006 Paris
01.38.15.34.15
jdupont@france.fr

http://www.modeles-types-lettres.fr/Correspondance-Officielle/lettretype-demande-aide-presidentielle.html

Modele de lettre gratuite Banque


Exemple pour demande de decouvert a la banque


Monsieur Jacques Dupont
8 Rue Guénégaud
75006 Paris
01.38.15.34.15
jdupont@france.fr

Paris, le 08/11/2008

OBJET: autorisation découvert

Monsieur,

Je souhaiterais que vous m'accordiez pour la période du (date) au (date) un dépassement de mon autorisation de découvert d'environ (montant) Euros.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

http://www.modeles-types-lettres.fr/Banque/lettretype-autorisation-decouvert-banque.html

Modele de lettre gratuite Assurance


Exemple: Resiliation de contrat assurance habitation


Monsieur Jacques Dupont
8 Rue Guénégaud
45200 Montargis
01.38.15.34.15
jdupont@france.fr

Montargis, le 17/11/2009

OBJET : demande de résiliation

Monsieur le Directeur.
Comme le prévoit la loi n°2005-67 du 28/01/2005 (loi Châtel), je vous informe que je demande la résiliation de mon contrat d'assurance habitation N°37372662, souscrit auprès de votre société ASSURANCES, à l'expiration de la période en cours échéant, sauf erreur, le 30/11/2009.
Je vous remercie et vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, mes meilleures salutations.

http://www.modeles-types-lettres.fr/Assurances/modele-resiliation-contrat-assurance-habitation.html

Modele de lettre gratuiteassedic


Monsieur Jacques Dupont
8 Rue Guénégaud
75006 Paris
01.38.15.34.15
jdupont@france.fr



Paris, le 06/11/2008

OBJET: demande d'indemnisation

Monsieur le Directeur,

Je suis inscrit à l'ANPE de Paris 6 depuis le (date) et je n'ai toujours pas reçu l'allocation chômage.
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir le règlement au plus vite, car j'ai actuellement des difficultés financières importantes.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

http://www.modeles-types-lettres.fr/Assedic/lettretype-demande-indemnisation-assedic.html

Modele de lettre Juridique


Quel que soit le motif, personnel, professionnel ou administratif, nous sommes tous amenés à écrire un courrier. Qu'il s'agisse d'une démission, contestation, réclamation ou dénonciation, les lettres expriment nos idées, nos envies, nos droits, nos refus. C'est en cela qu'elles doivent être justes, claires et bien écrites. Les phrases, les formulations ou la ponctuation ne s'improvisent pas.


http://www.juritravail.com/

mercredi 7 septembre 2011

Certificat De Cession Gratuit


                                   

Le certificat de cession ou certificat de vente est à remplir par l'ancien propriétaire et porte les signatures du vendeur et de l'acheteur. Il atteste de la vente d'un véhicule d'occasion.
Ce certificat sera joint à la demande d'immatriculation du véhicule. Il doit être établi en 3 exemplaires (acheteur,vendeur, préfecture)
Le certificat de vente doit être rempli et remis à la préfecture en cas de vente ou de cession à titre gratuit, même si le véhicule est destiné à la destruction. (Articles R 322-4 et R 322-9 du Code de la route)
http://www.voccasion.com/certificat-vente.php

Avant de remettre sa carte grise au nouveau propriétaire {y compris un garagiste} l’ancien propriétaire doit y porter d’une manière lisible et inaltérable, la mention < vendu le > ou <cédé le>avec la date de la cession suivie de sa signature.



En cas de cession d’un véhicule déjà immatricule l’ancien propriétaire doit adresser dans les 15 jours suivant la transaction a la préfecture de son domicile, une déclaration l’informant de la vente ou de la cession et tout en précisant l’identité et le domicile indique par le nouveau propriétaire






Et par prudence aussi le certificat de non gage
.
Le certificat de non gage est le " casier Judiciaire" d'un véhicule, exigez -le avant toute transaction! sans lui, la préfecture de Police refusera toute immatriculation



                                     

mardi 6 septembre 2011

Modèle de lettre Gratuite




Exemple de cv

Laurent DUPONT
9, Avenue du Général Leclerc - 75014 PARIS
Tél : 01 01 01 01 01 - Gsm : 06 06 06 06 06
Email : laurent@laposte.net
34 ans, Marié, 2 enfants (6 ans et 9 ans)
DIRECTEUR DES VENTES
EXPERIENCES PROFESSIONNELLES

Mai 2001 - Aujourd'hui
Pamavon et Associés - Directeur adjoint des Ventes
- Responsable d'une augmentation des ventes de 10MF à 15MF
- Contact avec les principaux organismes banquier
- Management d'une équipe de 40 Commerciaux
- Administration d'une subvention Etatique de 150.000 Eur

Sept. 1997 - Mai 2001
Revisons 32 - Responsable régional des Ventes
- Responsable d'une croissance de 18% des ventes par an
- Coordinateur régional d'une équipe de 8 Commerciaux

Oct. 1995- Sept. 1997
Touletoutin - Commercial
- Ouverture de 6 nouveaux compte client
- C.A. réalisé de 8 MF par an
- Management d'une équipe de 12 Commerciaux
- Administration d'une subvention Etatique de 150.000 Eur

FORMATION

1996 - 1997
DESS - Vente et produit pharmaceutique - Univ. MaVille
- Option produit à usage unique

1995 - 1996
Maitrise - Chimie Moléculaire
- Spécialisation, appliqué à l'industrie pharmaceutique

CENTRES D'INTERETS

Association
Président de l'association des anciens élèves du DESS XXXXX

Sport
Compétition de Voile en monotype, Hockey sur glace
Exemple pour une non-imposition
Votre Prénom, NOM
Votre Adresse
Code Postal - Ville

Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal - Ville

<VILLE>, le Mercredi 07 Septembre

Madame, Monsieur,

Je souhaiterais obtenir de vos services un certificat de non imposition pour l'année <ANNEE A PRECISER>.

A cette fin, je vous joins une enveloppe timbrée à mon adresse.

Vous remerciant par avance de votre réponse rapide, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Signature

Litige avec votre avocat
Votre Prénom, NOM
Votre Adresse
Code Postal - Ville

Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal - Ville

<VILLE>, le Mercredi 07 Septembre

Monsieur le bâtonnier,

Je tiens à porter à votre connaissance le conflit qui m'oppose actuellement à Maître <A PRECISER>. En effet, nous avions convenu précédemment d'une convention d'honoraires s'élevant à <A PRECISER> Euros (cf. courrier en pièce jointe) ainsi que de l'étendue de son intervention dans l'affaire <A PRECISER>. Or, Maître <A PRECISER> a entrepris de manière unilatérale de nouvelles actions entraînant une augmentation de ces honoraires.

Dans ces conditions, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m'accorder un rendez-vous afin que nous puissions trouver conjointement une issue amiable à ce litige.

Vous en remerciant par avance de l'intérêt que vous voudrez bien porter à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur le bâtonnier, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Exemple recouvrement de pension alimentaire


Votre Prénom, NOM
Votre Adresse
Code Postal - Ville

Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal - Ville

<VILLE>, le Mercredi 07 Septembre

Madame, Monsieur,

Suite à la décision du juge des affaires familiales intervenue le <DATE A PRECISER> Monsieur/Madame <NOM PRENOM A PRECISER> est dans l'obligation de me verser mensuellement une pension alimentaire s'élevant à <MONTANT A PRECISER> Euros.

Cependant, et malgré plusieurs relances, aucun versement n'est intervenu depuis le <PRECISEZ LA DATE DU DERNIER VERSEMENT PERÇU>, aussi je vous prie de bien vouloir m'assister dans le recouvrement de ces montants dus. Par ailleurs, je souhaiterais bénéficier de l'allocation de soutien familial dans l'attente de ce recouvrement. A cet effet, veuillez trouver ci joint les pièces justificatives nécessaires à l'établissement de ce dossier.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Vous touverez encore bien plus sur le site ci=dessous


 http://www.modele-lettre-type.com/